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Conditions Générales et mentions légales

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le Site www.trouvetontransport.com est une plateforme de mise en relation entre des Internautes ou Utilisateurs naviguant sur le Site et des Transporteurs professionnels . L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU »).

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations de l’utilisateur.

Veuillez lire attentivement ces CGU avant d’utiliser ce Site. En accédant au Site, vous vous engagez, à chacune de vos visites à respecter les présentes CGU, lesquelles sont applicables à l'ensemble des services disponibles sur le Site.

En conséquence, vous devez accepter, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site. Si tel n’est pas le cas, vous ne devez pas utiliser le Site.

SIIMPLE se réserve la possibilité d’actualiser ou de modifier à tout moment les informations et le contenu du Site, y compris les présentes CGU, sans préavis. Toute modification prend effet dès sa publication. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui y accède postérieurement à leur mise en ligne. Pour être informé de ces éventuelles modifications, nous vous conseillons de relire les CGU régulièrement.

En utilisant ce Site, vous reconnaissez et garantissez que vous avez au moins 16 ans ou, si vous avez moins de 16 ans mais plus de 13 ans (un « Mineur »), que vous avez obtenu l’accord de vos parents ou de votre représentant légal pour utiliser ce Site et pour accepter les présentes CGU. Si vous êtes le parent ou le représentant légal d’un Mineur, vous acceptez par les présentes d’être lié par les termes de ces CGU et d’être entièrement responsable vis-à-vis de SIIMPLE en cas de non-respect de ces termes par le Mineur. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne devez pas utiliser le Site, ni communiquer à SIIMPLE quelque information que ce soit vous concernant.

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

L’ensemble de ce Site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, base de données ou toute organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (marques, textes, images, vidéos, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce Site, sont la propriété exclusive de SIIMPLE et de ses contributeurs, ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de tout contenu publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction, toute extraction ou toute utilisation de contenus réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs mais restent soumis aux mêmes règles et restrictions que celles visées ci-dessus.

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).

La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu'avec notre autorisation écrite et préalable. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l'un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de SIIMPLE et SIIMPLE décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu à ces sites.

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où SIIMPLE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, SIIMPLE ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, SIIMPLE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

SIIMPLE s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. SIIMPLE se réserve le droit de corriger ces informations, à tout moment et sans préavis.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, SIIMPLE ne peut encourir aucune responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude, omission concernant les informations disponibles sur le Site ou
  • pour tous dommages résultant d'une intrusion d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ou en rendant impossible l'accès.
DE MÊME, SIIMPLE NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU EXEMPT DE BUGS OU DE VIRUS DU SITE. L'UTILISATEUR DÉCLARE A CE TITRE ACCEPTER LES CARACTÉRISTIQUES ET LES LIMITES DE L'INTERNET. Les fichiers mis à disposition de l’Utilisateur via le site www.trouvetontransport.com et faisant l’objet d’un téléchargement, restent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de SIIMPLE ne pouvant être engagée à ce titre.

Vous vous engagez à ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site de manière abusive, à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes, et notamment sans que cela soit limitatif :

(i) en piratant le Site ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site ou tout système d’exploitation ;

(ii) en utilisant une araignée ou tout autre système, dispositif ou programme (automatisé ou autre) pour extraire des données ou des informations du Site ou des serveurs de SIIMPLE;
(iii) en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ;

(iv) en interférant, ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site et des données qu’elle contient ;

(v) en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Site, à ses systèmes ou réseaux associés ;

(vi) en tentant d’accéder de manière non autorisée aux comptes ou informations personnelles d’autres utilisateurs.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, SIIMPLE peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par tout visiteur qui violerait ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que SIIMPLE se réserve le droit de réclamer au visiteur de ce fait.

Vous vous engagez à ce que les informations que vous annoncez et fournissez sur le site www.trouvetontransport.com soient exactes et véridiques et en assumez l’entière responsabilité. A ce titre, vous êtes responsable des informations que vous fournissez à SIIMPLE ainsi qu’aux autres Utilisateurs.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du site www.trouvetontransport.com.

Vous vous obligez à user des services du site avec discernement et à supporter les risques en découlant.

Vous serez tenu pour responsable, à l'égard de SIIMPLE et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par vous sur le site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, vous vous engagez à garantir SIIMPLE ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

Vous ne pouvez céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse et préalable par SIIMPLE.

SIIMPLE déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site. SIIMPLE se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l'accès au Site et son utilisation par l’utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de SIIMPLE ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

SIIMPLE veille à la protection des données personnelles des visiteurs et clients du Site. SIIMPLE invite les clients, utilisateurs et visiteurs du Site à consulter la Charte de Données Personnelles qui précise notamment les modalités de collecte, traitement, usage, transmission, conservation et protection de leurs données personnelles.

Le Site n’est pas destiné aux enfants de moins 13 ans et SIIMPLE ne collecte pas intentionnellement de données se rapportant à des enfants de moins de 13 ans. Si SIIMPLE découvre qu’un enfant de moins de 13 ans a communiqué des informations le concernant, elles seront supprimées des systèmes et tout compte associé.

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Dans le cadre d’un différend survenant à l'occasion de l’utilisation du Site et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite auprès du Service clients à l’adresse support@trouvetontransport.com ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable de un (1) mois, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du consommateur.

Vous pouvez signaler tout contenu qui vous semblerait illicite à l’adresse suivante : support@trouvetontransport.com

Le site www.trouvetontransport.com (ci-après le « Site ») est édité par la société SIIMPLE (ex-ETICAR), Société par Actions Simplifiée au capital de 13904,20 euros, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 835 146 606 00016, ayant son siège social au 10 Grand rue, 68280 Logelheim dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR58835146606. email : contact@siimple.com

Directeur de la Publication : Christophe Camborde

Hébergeur : Amazon Web Services Inc Adresse : 410 Terry Avenue North Seattle, WA 98109 - USA

Dernière mise à jour le 2 novembre 2020

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur (le « Client ») sur les conditions et modalités dans lesquelles SIIMPLE (ex-ETICAR) SAS (ci-après « SIIMPLE » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la réalisation des services commandés sur son site www.trouvetontransport.com (le « Site ») et réalisés par un membre de son réseau de transporteurs (le « Transporteur »). D’autre part, elles définissent les droits et obligations du Client, du Vendeur et du Transporteur (collectivement les « Parties ») dans le cadre de ces ventes. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes des services proposés par SIIMPLE sur son Site (les « Commandes »).

Pour pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV.

Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.

Les présentes CGV sont complétées par les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ainsi que par la Charte Données personnelles & Cookies.

Nom : SIIMPLE (ex-ETICAR) SAS

Adresse : 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM

Siren : 835 146 606

R.C.S. : Colmar

E-mail : contact@siimple.com

2.1 Description des Services

Le Client fait son choix parmi les différents Services de transport de biens ou marchandises proposés sur le Site (« les Services ») dont les caractéristiques sont précisément décrites sur le Site.

SIIMPLE propose un service de mandataire de transport ; ce service est complémentaire au Service de transport lui-même. Ce dernier service de transport étant réalisé par le Transporteur et non par SIIMPLE.

En tant que mandataire de transport, SIIMPLE met en relation le Client et le Transporteur et gère la contractualisation de l’opération de transport, à réaliser par le Transporteur, pour le compte du Client.

En passant commande sur le site trouvetontransport.com, le Client donne mandat à SIIMPLE pour faire exécuter au Transporteur la prestation de transport décrite dans la demande de transport du Client telle qu’il a définie sur le site.

SIIMPLE est susceptible de modifier à tout moment les différents Services proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées aux Transporteurs et à ses fournisseurs, sans que cela ne puisse toutefois impacter les Commandes en cours.

Pour toute question relative aux, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers de SIIMPLE par email à support@trouvetontransport.com ou en appelant le Service Clients au 03 80 67 11 40 (Service gratuit + prix de l’appel non surtaxé) depuis la France, ou le +33 3 80 67 11 40 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique Contact de la page Aide du Site.

2.2 Choix et Disponibilité

Le client reste libre d’accepter ou non le(s) Transporteur(s) proposés par SIIMPLE, de demander auprès du service client SIIMPLE un autre Transporteur ou d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article 4.

Les Services présentées sur le Site sont réputées disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Service après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de cette indisponibilité de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

Dans ce cas, le Client sera remboursé du prix du Service commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

2.3 Prix des Services

Le prix de chaque Service est indiqué en euros et s'entend toutes taxes comprises, et frais de commission SIIMPLE compris.

2.4 Passation de Commande et paiement

Avant de valider sa Commande en cliquant sur « Je valide ma réservation », le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

En cliquant sur « Je valide ma réservation », le Client reconnaît accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Le contrat de vente à distance est conclu à cet instant.

Une fois cette étape validée, la Commande est confirmée au Client par email.

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire uniquement (cartes du réseau Visa, Mastercard). Suivant le Service sélectionné, plusieurs configurations de paiement peuvent se présenter au client :

  • Règlement de la totalité du Service à la Commande
  • Règlement de la commission de ETICAR à la commande et du solde à l’issue de la réalisation du Service soit auprès du Transporteur, soit auprès de ETICAR

La facture est disponible lorsque la réalisation du Service est confirmée par le Client ou le Transporteur.

Le Client est informé de la confirmation de sa commande par email et à tel endroit sur son compte. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer sa confirmation de Commande et de paiement s'il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.

SIIMPLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution du Service, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de SIIMPLE.

3.1.Adresses de réalisation du Service de transport

La prestation de Service de transport est effectuée aux adresses indiquées par le Client en France et à Monaco, à l’exclusion des territoires d’outre-mer ainsi que dans tels pays.

3.2.Dates de réalisation du transport

La commande du Client sera réalisée aux dates confirmées dans l’email de confirmation ou bien de gré à gré entre le Transporteur et le Client. En cas de changement de dates, ou de non réalisation du transport, dû au transporteur et non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité de demander le remboursement du règlement déjà réalisé, le cas échéant, auprès du service client de SIIMPLE, par email à support@trouvetontransport.com ou téléphone au 03 80 67 11 40. Le remboursement se fera sur la carte utilisée pour le paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir le remboursement de sa Commande.

3.3.Biens et Marchandises exclues du Service de transport

  • Bijoux, pierres et métaux précieux
  • Fourrures
  • Tableaux et objets d'art, de collection, sculptures et antiquités et de manière générale tout bien ou marchandise d’une valeur supérieure à 1000€, hors souscription de l’Assurance Premium proposée à cet effet.
  • Espèces monnayées, billets de banque et tous autres papiers de valeur tels que les effetsde commerce, les valeurs mobilières, les billets à ordre, les lettres de change, les warrants, les connaissements, les titres nominatifs, les titres au porteur, les actions, les obligations, les coupons et papiers valeur de toute espèce, les bons du trésor et bons de caisses, les timbres fiscaux et timbres postaux non oblitérés, les chèques (y compris les chèques de voyage, les chèques restaurants et chèques vacances, les chéquiers vierges), les cartes bancaires, les vignettes, les billets de loterie et de PMU, les cartes de téléphone, colis postaux ainsi que l'utilisation frauduleuse qui peut en être faite.
  • Denrées périssables
  • Animaux vivants
  • Armes ou munitions
  • Médicaments, drogues ou produits stupéfiants
  • Produits explosifs
  • Déchets générateurs de nuisances
  • Matériel - machines - moteurs non-emballés

3.4.Transfert de risques

Un transfert de risques entre le Client et le Transporteur s’opère au moment du chargement des biens et marchandises sur le lieu de prise en charge désigné par le Client. Un transfert de risques entre le Transporteur et le Client s’opère au moment de la réception des biens et marchandises transportées sur le lieu de livraison désigné par le Client. En conséquence, le Transporteur s’engage à supporter les risques du stockage et du transport depuis la prise en charge jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client.

Le service de TrouveTonTransport ne rentre pas dans le cadre de l'article 1122 du Code Civil. En effet, le Service de Mandataire a lieu à l’instant où la la commande est passée, à travers la mise en relation directe du client et du transporteur et la contractualisation avec chacun. Ainsi, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

En cas d’annulation de la commande par le client, jusqu’à la veille de la date prévue pour le transport, le montant de la commission liée au Service de mandataire n’est pas remboursée mais le montant du Service de transport est remboursé. En cas d’annulation du client après la veille de la date prévue pour le transport, le client n’est pas remboursé. En cas d’annulation de la livraison par le transporteur, une solution de substitution peut être proposée au client qui peut l’accepter, ou alors être remboursé de l’intégralité de sa commande (Service de mandataire + service de transport).

En tant que mandataire, SIIMPLE décline toute responsabilité sur les biens ou marchandises qui font l’objet du Service. Comme décrit dans l’article 3.4., le transfert de risque est opéré entre le Client et leTransporteur, à la prise en charge et entre le Transporteur et le Client à la livraison des biens ou marchandises en question.

SIIMPLE propose une Assurance Premium complémentaire, qui peut être souscrite par le client lors de son passage de commande.

La responsabilité de SIIMPLE au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute d’un Transporteur, à la faute d’un Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de Vente sur le Site ou aux Services eux-mêmes, le Client peut contacter le Service clients via la rubrique Nous contacter du Site, via email à l’adresse support@trouvetontransport.com ou par téléphone au 03 80 67 11 40 (Service gratuit + prix de l’appel non surtaxé) depuis la France, ou le +33 3 80 67 11 40 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique Contact du Site.

Des données à caractère personnel relatives au Client sont traitées par SIIMPLE aux fins d’assurer notamment la gestion du Site et des Commandes. Pour plus de détails sur la manière dont SIIMPLE traite les données personnelles de ces Clients et sur les droits des Clients en matière de protection des données personnelles, veuillez consulter la Charte Données Personnelles & Cookies de SIIMPLE.

IMPORTANT : Il appartient au Client de maintenir ses coordonnées à jour. Aucune responsabilité ne sera encourue par SIIMPLE en cas de défaut de réalisation du Service qui serait dû à une erreur dans les coordonnées du Client.

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langages, la version française prévaudra en cas de conflit.

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langages, la version française prévaudra en cas de conflit. Dans le cadre d’un différend survenant à l'occasion de la commande sur le site ou de la réalisation du Service commandé et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite préalable du Client auprès du service client datant de moins d’un (1) an ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de un (1) mois, le Client peut s’il le souhaite recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en ce compris en recourant à une procédure de médiation. A défaut de solution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de Vente conclues en application des présentes conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

9.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.