CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ENTRE:

La société CLTZ exerçant sous le nom commercial TROUVE TON TRANSPORT, SAS au capital de 13 930 euros, inscrite au RCS de DIJON sous le n°800 127 847, ayant son siège social 36 rue des Mardors à 21560 COUTERNON, Ci-après dénommée CLTZ,

D'une part :

ET

L'Utilisateur du site www.trouvetontransport.com Ci-après dénommé l'Utilisateur, le Donneur d’ordre et/ou le Transporteur.

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1/ OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L'accès aux services du site Internet www.trouvetontransport.com, site de la SAS CLTZ, est subordonné à l'acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Elles constituent donc un contrat entre la société CLTZ et l'Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la passation de sa Commande. Toute Commande sur le site matérialise donc de la part de l’Utilisateur l'acceptation des présentes CGU.

CLTZ se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Dans tous les cas, les CGU applicables seront celles figurant sur le site à la date de la Commande par l’Utilisateur.

L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la première page du site Internet sus nommé.

Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CLTZ.

Ainsi, toutes conditions contraires seront, à défaut d’accord exprès de CLTZ, inopposables, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

2/ ACCÈS AU SITE

CLTZ met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité du site www.trouvetontransport.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Néanmoins, CLTZ décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de ce dernier, à tout moment ou pendant une quelconque période.

L’accès au site peut être momentanément interrompu, sans préavis, en cas de panne du système, de maintenance, de réparation ou de toute autre raison échappant au contrôle de CLTZ.

Chaque Utilisateur doit posséder sa propre connexion à Internet pour accéder à l’interface du site www.trouvetontransport.com.

L’Utilisateur doit s'assurer que sa connexion Internet est fiable et comporte un anti-virus efficace.

Les fichiers mis à disposition de l’Utilisateur via le site www.trouvetontransport.com et faisant l’objet d’un téléchargement, restent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de CLTZ ne pouvant être engagée à ce titre.

3/ LES SERVICES PROPOSES AUX UTILISATEURS

3.1/ Objet du site

Le site www.trouvetontransport.com est une interface permettant aux utilisateurs de poster gratuitement et de manière anonyme une demande de devis de transport (déménagement, transport de biens volumineux, marchandises…) afin d’obtenir une ou plusieurs offres de professionnels du transport en France et à l’International.

CLTZ permet la mise en relation dans un premier temps anonyme de Donneurs d’ordre s'identifiant comme étant à la recherche de services de transport et de Transporteurs s'identifiant comme offrant des services de transport directement sur le site www.trouvetontransport.com

Les Transporteurs ont été sélectionnés après avoir transmis à CLTZ les documents officiels attestant de leur compétence et qualité.

Ainsi, un Transporteur ne peut s’inscrire sur le site www.trouvetontransport.com et offrir des prix aux Donneurs d’ordres qu’à condition que celui-ci ait transmis au préalable à CLTZ ces documents.

CLTZ se réserve la possibilité de refuser toute inscription de Transporteur ne répondant pas à ces impératifs.

Le Donneur d’ordre reste seul décideur et responsable du choix opéré quant au Transporteur retenu. A ce titre la responsabilité de CLTZ est totalement écartée.

CLTZ offre uniquement aux Utilisateurs du site www.trouvetontransport.com les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Donneurs d’ordre.

CLTZ n’est pas un Prestataire de transport, ni un transitaire, un courtier ou un intermédiaire de quelque sorte que ce soit.

Le site www.trouvetontransport.com est un lieu d’échange neutre dans le cadre duquel les Transporteurs et les Utilisateurs communiquent dans le but de conclure des transactions.

CLTZ permet aux Transporteurs de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les Donneurs d’ordre en proposant des offres chiffrées.

CLTZ n’assure aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou les aspects juridiques des demandes de livraison et/ou des Transactions qui sont conclus dans le cadre du site www.trouvetontransport.com.

Une certaine qualité des services est cependant demandée aux Transporteurs selon une Charte de qualité accessible sur le site www.trouvetontransport.com.

Les Transporteurs inscrits reconnaissent accepter cette Charte de qualité afin de garantir aux Donneurs d’ordre leur professionnalisme et compétence.

De plus, tout Donneur d’ordre aura la possibilité de faire part via le site www.trouvetontransport.com de son avis quant à la qualité des prestations et services effectués par un Transporteur ainsi que sur le déroulement de la relation contractuelle.

Les Utilisateurs des services proposés par CLTZ reconnaissent agir en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qui pourraient en découler

3.2/ Passation de commande

La passation de commande de Donneurs d’ordre auprès des Transporteurs sur le site www.trouvetontransport.com se déroule selon les étapes suivantes :

  • Etape 1: Le Donneur d’ordre publie sous forme d'annonce sa demande de transport renseignant l’ensemble des critères sollicités par CLTZ sur l’interface afin de renseigner le mieux possible sa demande.
  • Etape 2: Les Transporteurs ayant sélectionné l’annonce d’un Donneur d’ordre proposent alors une offre chiffrée matérialisée par un devis.
  • Etape 3: Après avoir sélectionné une offre d’un Transporteur, le Donneur d’ordre confirme sa commande.
  • Etape 4: Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix du Donneur d’ordre et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de la confirmer.
  • Etape 5: Afin de valider définitivement sa commande, le Donneur d’ordre s’acquitte sur le site d’un montant correspondant aux frais de mise en relation avec le Transporteur.
    Frais de mise en relation :
    Valeur du transport Frais de réservation CLTZ
    0,01 €- 1000 € 10 % de la valeur comprise entre (0,01 € et 1000 €)
    1000,01€ - 2000€ 8 % du solde de la valeur (1000,01 €- 2000€) plus 10 % de la valeur comprise entre (0,01 € et 1000 €)
    Au-delà de 2000,01 € 6 % du solde de la valeur au-delà de (2000,01), plus 8 % de la valeur comprise entre (1000,01 € et 2000 €), plus 10 % de la valeur comprise entre (0,01 € et 1000 €)

    Le Donneur d’ordre règle sa commande en ligne en mode sécurisé via le terminal de paiement virtuel de la Banque Populaire.
  • Etape 6 : Une fois la commission réglée, les coordonnées personnelles du Donneur d’ordre et du Transporteur sont échangées automatiquement afin que ces derniers définissent ensemble les modalités de paiement et d’organisation du transport.

4/ MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LE SITE

Tout Utilisateur peut s’inscrire sur le site www.trouvetontransport.com

Par Utilisateur, il faut entendre :
un Donneur d’ordre (un particulier, personne morale ou une société) désirant utiliser les services offerts par les Transporteurs sur le site www.trouvetontransport.com, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout service proposé par les Transporteurs sur le site.

un Transporteur à savoir tout prestataire de transport fournissant les services proposés sur le site www.trouvetontransport.com . Ce terme comprend notamment les sociétés de éménagement, de transport de fret de proximité et interurbain, les sociétés express spécialisées, les transitaires, commissionnaires de transport et les Transporteurs de marchandises nationaux et internationaux.

L'inscription se fait via un formulaire accessible sur le site et est gratuite.

Tout Utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email ainsi que son identité civile.

L’inscription sur le site www.trouvetontransport.com emporte pour L'Utilisateur l’obligation de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CLTZ sera en droit de suspendre ou de résilier son inscription sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service proposé sur le site.

L'Utilisateur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire mis à sa disposition sur le site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoire.

Le fonctionnement sur le site www.trouvetontransport.com est basé sur l’anonymat entre les parties (Transporteurs et Donneurs d’ordre).

A l’inscription, les Utilisateurs se verront automatiquement attribuer un pseudonyme identifiant prénom + 1ère lettre du nom patronymique leur permettant ainsi d'utiliser les services accessibles au site et réservés à l'inscription sur le site.

CLTZ s'engage à ne pas transmettre, diffuser les informations données par les Utilisateurs à une tierce personne ou société.

CLTZ ne transmet les coordonnées de l'Utilisateur par email qu'au moment du paiement de la commission effectué pour réserver la commande du transporteur choisi.

Dès la validation de l'inscription et l’attribution de l’identifiant, l'Utilisateur est inscrit sur le site www.trouvetontransport.com pour une durée indéterminée.

En s’inscrivant sur le site www.trouvetontransport.com, l’Utilisateur donne pouvoir irrévocable à CLTZ pour l'exploitation des informations transmises.

Un courriel sera adressé par CLTZ à l'Utilisateur inscrit à l'adresse qu'il aura spécifiée, afin de lui confirmer son inscription.

L’Utilisateur qui souhaite résilier son inscription peut à tout moment le faire en faisant connaître sa volonté à CLTZ par courrier RAR ou courriel.

CLTZ s’engage à supprimer les informations de l’Utilisateur dans le délai de 2 mois suite à la réception de sa demande de suppression d’inscription.

5/ DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de CLTZ.

Ce droit s'exerce auprès CLTZ à cette adresse email : support(@)trouvetontransport.com. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisées par CLTZ ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression en ligne des informations le concernant.

Les informations recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par CLTZ.

6/ ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce et fournit sur le site www.trouvetontransport.com soient exactes et véridiques et en assume l’entière responsabilité.

A ce titre, l’Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit à CLTZ ainsi qu’aux autres Utilisateurs.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du site www.trouvetontransport.com.

L'Utilisateur s’oblige à user des services du site avec discernement et à supporter les risques en découlant.

Il sera tenu pour responsable, à l'égard de CLTZ et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à garantir CLTZ ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse et préalable par CLTZ.

7/ FONCTIONNEMENT DU SITE

7.1/ Dépôt d’annonce gratuit

Une fois l’inscription validée, tout Donneur d’ordre désirant obtenir des offres de Transporteurs afin d’acheminer des biens d’un point A à un point B peut publier une annonce sur le site www.trouvetontransport.com

Afin de recevoir les propositions de Transporteurs les mieux adaptées à sa demande, le Donneur d’ordre renseignera l’ensemble des informations sollicitées sur le site et notamment :
Date et Lieu de chargement
Date et Lieu de Livraison
Nature des biens à transporter
Instructions de chargement

L’ensemble des informations données par les Utilisateurs sont susceptibles d'être modifiées par CLTZ avant mise en ligne. CLTZ se réserve le droit de ne pas publier les annonces ne correspondant pas à la charte éditoriale du site.

Les annonces sont toujours accessibles à l'ensemble des Transporteurs.

7.2/ Proposition Consultation Négociation et Acceptation des offres

Proposition des Offres :

Une fois l’annonce publiée, les Transporteurs peuvent sélectionner les annonces auxquelles ils entendent répondre et soumettre au Donneur d’ordre leur offre chiffrée avec comme obligation d'assumer la transaction en cas de choix définitif par le Donneur d’ordre.

Les Transporteurs restent totalement libres dans la fixation du montant de leurs offres, les prix s’entendant TTC.

Il appartient cependant aux Transporteurs d’intégrer dans leurs offres le montant de la commission de CLTZ qui sera déduite du prix final restant à payer par le Donneur d’ordre.

Consultation des Offres :

La consultation des offres est totalement gratuite.

CLTZ met à la disposition de tout Donneur d’ordre, un espace personnel permettant de gérer ses annonces et consulter les propositions des Transporteurs et échanger avec ceux-ci via un système de messagerie interne.

CLTZ met à la disposition de tout Utilisateur un système de messagerie interne afin que Donneurs d’ordre et Transporteurs puissent échanger et négocier dans l’unique but de favoriser une relation et un transport optimal.

Tout échange de coordonnées personnelles (nom, prénom, numéros de téléphone, adresse...) est strictement interdit avant la finalisation de la transaction sur le site.

Toutes infractions constatées feront l'objet d'investigations et pourront conduire à la radiation de l'Utilisateur concerné du site.

Négociation des Offres :

Dans le but de faire obtenir les meilleurs tarifs accompagnés de la meilleure qualité, CLTZ a mis en place un système d’enchères à un seul tour.

Si le Donneur d’ordre hésite entre plusieurs propositions, il lui est possible de demander au Transporteur de réviser son tarif une seule fois.

Les Transporteurs n’ont pas accès aux tarifs postés par leur concurrents, ceci afin d’éviter toute entente sur les prix.

Acceptation de l’Offre :

Le Donneur d’ordre reste totalement libre d’accepter, de refuser ou de négocier une offre directement en ligne.

Le Donneur d’ordre reste également totalement libre dans le choix du Transporteur retenu au final.

Est entendue la meilleure offre, celle qui convient le mieux aux critères dont seul le Donneur d’ordre est décideur ; l'offre ne reposant pas uniquement sur le prix mais comprend aussi le délai de livraison, les services associés requis (assurance, manutention, stockage par exemple).

7.3 / Evaluation et notation des Transporteurs

Sur le site www.trouvetontransport.com chaque Donneur d’ordre a la possibilité d'indiquer au reste des Utilisateurs comment s'est déroulée une prestation avec un Transporteur via un formulaire de notation accessible en ligne.

En conséquence chaque Transporteur possède un Profil d'évaluation qui contient des informations de base le concernant, ainsi que la liste des évaluations laissées par les membres Donneurs d’ordre avec lesquels il a effectué des transactions.

7.4 / Evaluation et notation des Donneurs d’ordres

Sur le site www.trouvetontransport.com chaque Transporteur a la possibilité d'indiquer au reste des Utilisateurs comment s'est déroulée une prestation avec un Donneur d’ordre via un formulaire de notation accessible en ligne.

En conséquence chaque Donneur d’ordre possède un Profil d'évaluation qui contient des informations de base le concernant, ainsi que la liste des évaluations laissées par les membres Transporteurs avec lesquels il a effectué des transactions.

8/ FRAIS ET MISE EN RELATION

8.1/ Montant et paiement des frais de mise en relation

Afin que sa commande soit validée, chaque Donneur d’ordre devra s’acquitter sur le site d’un montant correspondant aux frais de mise en relation avec le Transporteur.

Frais de mise en relation :

Valeur du transport Frais de réservation CLTZ
0,01 €- 1000 € 10 % de la valeur comprise entre (0,01 € et 1000 €)
1000,01€ - 2000€ 8 % du solde de la valeur (1000,01 €- 2000€) plus 10 % de la valeur comprise entre (0,01 € et 1000 €)
Au-delà de 2000,01 € 6 % du solde de la valeur au-delà de (2000,01), plus 8 % de la valeur comprise entre (1000,01 € et 2000 €), plus 10 % de la valeur comprise entre (0,01 € et 1000 €)

A défaut de paiement, la commande ne sera pas validée et la transaction ne sera pas exécutée.

Dès le paiement effectué, le Donneur d’ordre et le Transporteur recevront chacun les coordonnées complètes (numéro de siret, numéro de téléphone, nom légal de l'entreprise, etc) de l’autre, nécessaires à la bonne réalisation de la transaction.

Le Donneur d’ordre et le Transporteur conviendront ensemble du paiement du solde du prix et ce, de la manière dont ils auront librement convenu entre eux.

Les Utilisateurs conviennent que CLTZ est totalement étrangère aux conditions et bonne exécution du règlement du solde du prix.

A ce titre, les Utilisateurs dégagent totalement CLTZ de toute responsabilité concernant le règlement du solde de la commande.

8.2/ Remboursement de la mise en relation

Les frais de mise en relation peuvent être remboursés seulement dans le cas où le Transporteur choisi annule le transport de l'article.

Pour cela, une simple demande par email suffit mais nécessite la confirmation du Transporteur.

Aucun remboursement ne sera effectué après 1 mois de la date de paiement des frais de mise en relation.

Toute demande de remboursement émanant du Donneur d’ordre doit être justifiée et formulée par écrit à CLTZ, qui se réserve le droit de demander tous justificatifs nécessaires prouvant la raison de l'annulation. Le contenu et le descriptif de l'annonce relève de la responsabilité du Donneur d’ordre, en outre aucune réclamation ne pourra être demandée si le transporteur annule la prestation pour manque d'informations. Pour constituer toute demande de remboursement, le Donneur d’ordre bénéficie d'une période de 1 mois à compter de la date de paiement. Passé ce délai, CLTZ se réserve le droit de ne pas en prendre compte.

Les frais de mise en relation versés ne sont en aucun cas remboursables si le transport a été effectué.

CLTZ n'est pas responsable des différends qu'il peut y avoir entre le Transporteur et le Donneur d’ordre, CLTZ s'accorde le droit de ne pas procéder à tout remboursement dont la raison est non justifiée, ou abusive.

9/ MODIFICATION ET ANNULATION DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute annulation ou modification de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société CLTZ et doit obligatoirement être formulée par écrit et justifiée. L'annulation de toute commande par le Transporteur ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 48 heures avant la date de prise en charge de l'envoi prévue sur la commande. Toute annulation abusive, non justifiée, suspecte ou ayant pour but d'outre passer CLTZ entraîne la suspension immédiate du compte du Transporteur en question et l'interdiction d'accès aux services du site dans le futur.

En cas d’annulation du Transporteur passé un délai de 48 heures, ce dernier se verra appliquer des pénalités équivalentes à la commission qu’aurait dû percevoir CLTZ de la part de l’utilisateur.

Toute annulation du Transporteur considérée comme abusive, non justifiée ou ayant pour but d'outre passer CLTZ fera l'objet de pénalités à l'encontre du Transporteur. Ces pénalités seront équivalentes à la commission qu'aurait du percevoir CLTZ de la part de l'utilisateur.

CLTZ se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Transporteur ne respectant pas les conditions susnommées.

10/ DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le site www.trouvetontransport.com ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

11/ RESPONSABILITÉ DE CLTZ

CLTZ s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer l'utilisation des services du site www.trouvetontransport.com et son accessibilité par les Utilisateurs.

L’ensemble des parties aux présentes conviennent que pour l'ensemble de ses prestations, CLTZ est soumise à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat. En aucun cas CLTZ ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation.

Enfin, la responsabilité de CLTZ ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

12/ NON RESPECT DES PRÉSENTES CGU

CLTZ se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription des Utilisateurs, d'y mettre fin et de cesser de leur fournir nos services dans les cas suivants:

  • Si le membre viole tout ou partie des présentes Conventions d'Utilisation;
  • Si CLTZ est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que le membre ne donne pas suite aux demandes d'authentification de CLTZ ;
  • Si les agissements des membres sont susceptibles d'engager leur responsabilité, celle de CLTZ ou celles des membres.

CLTZ se réserve également la possibilité de toutes autres voies de recours et notamment judiciaires à l’égard de l’Utilisateur ayant violé les présentes CGU.

Toute utilisation abusive du site visant à nuire à son fonctionnement (multi comptes, annonces non sérieuses) fera l'objet de poursuites judiciaires.

13/ LITIGES RÉSULTANT DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES

L’élection de domicile est faite par la société CLTZ à son siège social.

La loi applicable au contrat est la loi française.

A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, et l’exécution des présentes, il est fait attribution près les tribunaux compétents du siège social de CLTZ, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour le : 11/08/2016

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